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CONDITIONS GENERALES DE VENTE GRIMAUD & GELARD 

 

Article 1 – Application et opposabilité des présentes conditions générales de ventes 

GRIMAUD et GELARD ne vend qu’aux professionnels qui sont tenus de communiquer leur numéro d’immatriculation  - SIRET ou MSA – avant de passer commande. Toute fraude dans le numéro donné par le client peut entraîner des poursuites. En conséquence les textes applicables à la vente au consommateur sont inapplicables en l’espèce.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les ventes conclues par GRIMAUD et GELARD avec ses clients y compris à l’international. En conséquence, le fait de passer commande implique la prise de connaissance et l’adhésion pleine et entière du client à celles-ci. Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de GRIMAUD et GELARD, prévaloir sur les présentes conditions. Toute modification de ces CGV ou toute condition contraire opposée par le client sera donc, à défaut d’acceptation écrite express de GRIMAUD et GELARD, totalement inopposable à GRIMAUD et GELARD, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.Ces conditions générales de vente prévalent sur tout autre document émis par le client.  

Les présentes CGV peuvent être révisées à tout moment. Toute modification de ces CGV est applicable immédiatement sans préavis.

Les CGV applicables à une vente sont celles en vigueur au jour de la commande.

Le fait que GRIMAUD et GELARD ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des dites clauses et conditions.  

 

Article 2 – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Toutes les relations contractuelles avec les clients français et internationaux et toutes les ventes y compris celles réalisées à l’export sont soumises exclusivement à la loi française.

 

Article 3 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige, toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des commandes passées à GRIMAUD et GELARD, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Cette clause s’applique même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités de défendeurs et quel que soit le mode ou les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du client puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

Le client devra rembourser tous les frais engagés par GRIMAUD et GELARD occasionnés par le recouvrement contentieux ou non des sommes dues, y compris les honoraires des auxiliaires de justice.

 

Article 4 – OFFRES

Les produits proposés à la vente par GRIMAUD et GELARD sont présentés et mis à jour régulièrement sur ses différents supports commerciaux et techniques diffusés tout au long de l’année. En fonction des informations et documents mis à sa disposition par les fabricants,  GRIMAUD et GELARD communique les descriptifs et  les caractéristiques les plus détaillés possibles des produits. Les photos et illustrations sont non contractuelles et n’engagent pas la responsabilité de GRIMAUD et GELARD. Malgré tout le soin apporté par GRIMAUD et GELARD dans la sélection, la description et l’illustration des produits, le client s’engage à  lire attentivement les informations relatives aux caractéristiques des produits et à vérifier la correspondance avec l’utilisation qu’il souhaite en faire avant de passer définitivement commande.

Pour toute demande de produits hors catalogue, personnalisés, sur-mesure, hors offres standards de GRIMAUD et GELARD, de services ou de prestations spécifiques formulés par le client et suivant les informations initialement exprimées par le client à GRIMAUD et GELARD, celui-ci étudie la faisabilité de la demande et établit un devis précis et un dossier technique dans le cas où cela est nécessaire par la nature même du produit. Ce devis sera soumis à l’approbation et la validation expresse et écrite du client avant toute confirmation de commande de sa part.

Les produits et prestations spécifiques ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés. GRIMAUD et GELARD attire l’attention des clients sur le fait que certaines personnalisations de produits réalisées à la demande des clients peuvent dégrader certaines caractéristiques techniques et le niveau des protections des produits en cause. Le client est seul responsable de ces éventuelles dégradations et/ou altérations.         

La validité des offres est prévue par les termes des catalogues et documents commerciaux, du site internet, des promotions ponctuelles ou indiquée sur les devis et pro-forma.

 

Article 5 – COMMANDES – CONCLUSION DE LA VENTE

Les commandes sont valablement émises par le client soit par le biais d’un bon de commande écrit, daté et signé adressé par courrier, fax ou internet soit par téléphone. La responsabilité du client est engagée en cas de commande par téléphone. La vente est réputée parfaite lors de la commande du client et engage irrévocablement celui-ci. Toutefois, dans certains cas, pour des articles standards référencés sur les catalogues et tenus habituellement sur stock chez GRIMAUD et GELARD,  la commande peut être modifiée avant règlement et dans un délai maximum de 48 heures ouvrés après sa confirmation  sous réserve de l’accord confirmé par écrit de GRIMAUD et GELARD. Aucune modification ne sera acceptée si la commande est déjà expédiée.

Pour des articles mis en fabrication ou commandés spécialement, approvisionnés par GRIMAUD et GELARD hors catalogue à la demande du client, fabriqués sur mesure, etc… aucune modification ne peut être apportée à la commande dès lors qu’elle a été confirmée par le client.  Certaines offres promotionnelles ou certains conditionnements de produits peuvent imposer des minima de commande ; Dans ce cas, aucune commande ne sera acceptée en deçà de ces minima.

 

GRIMAUD et GELARD se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de suspendre ou d’annuler une commande en cas notamment du refus du client d’adhérer aux présentes CGV,  d’insolvabilité du client, d’un précédent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée, d’une demande anormale ou contraire aux engagements d’exclusivité  que GRIMAUD et GELARD pourrait avoir contracté sous forme de partenariat exclusif avec certains clients pour la commercialisation des produits.

 

Article 6 – TRANSPORT/LIVRAISON

Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Pour les livraisons en France métropolitaine le délai estimatif est de 24 à 72 heures ouvrés. Pour les livraisons en Corse,  le délai estimatif se situe entre 3 et 6 jours ouvrés. Le délai de livraison est exprimé à compter du lendemain de la date de la commande sauf indisponibilité du produit commandé. La livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations.

Même si la livraison est en mode Franco, GRIMAUD et GELARD n’est pas responsable des délais d’acheminement des transporteurs. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

En cas de refus de livraison, tous les frais de transport et tout autre frais occasionnés par ce refus seront facturés au client avec une majoration égale à 10% du montant total des frais.

Si le client est absent lors d’une livraison gratuite ou Franco, la programmation d’une seconde présentation à la livraison est mise à la charge du client qui doit payer cette prestation directement au transporteur.    

Le client autorise GRIMAUD et GELARD à procéder à des livraisons partielles et ceci sans aucune pénalité.

 

Article 7 – RECEPTION DES MARCHANDISES

Les marchandises sont transportées aux frais, risques et périls de l’acheteur quel que soit le lieu de livraison,  le mode transport ou les modalités de règlement du prix du transport (gratuit ou payant).

La conformité des produits (état, quantité, absence de vice..) doit être vérifiée par le client lors de la réception, impérativement en présence du livreur, ceci avant d’accepter la livraison, de signer le bon de livraison et/ou le bordereau du transporteur.

En cas d’anomalie de livraison – colis manquant, détérioré ou abîmé –, marchandise avariée, manquante,  il appartient au client de faire toute constatation nécessaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai maximum de 48 heures à compter de la signature du bordereau de transport et du bon de livraison, auprès du transporteur, en joignant à sa contestation  la copie du bordereau de transport  et du bon de livraison sur lesquels il a porté, en présence du livreur, les détails et descriptifs précis des anomalies constatées.  

Pour l’ouverture d’un dossier de litige auprès du transporteur, le client doit également faire parvenir à GRIMAUD et GELARD par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai maximum de 3 jours calendaires (jour férié exclu) à compter de la signature du bordereau de transport et du bon de livraison, une copie complète du constat adressé au transporteur, accompagné des justificatifs correspondants.

Les simples réserves de type « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » n’ont aucune portée juridique et ne peuvent donner lieu à l’ouverture d’un dossier de litige auprès des compagnies d’assurances et par conséquent au remplacement de la marchandise ou à un quelconque dédommagement.  

A défaut du respect de ces conditions, les marchandises  seront réputées conformes et acceptées sans réserve de façon irréfutable et la responsabilité de GRIMAUD et GELARD ne pourra être invoquée. Aucun remplacement de marchandise ni aucun dédommagement ne sera pris en charge par GRIMAUD et GELARD. 

 

Article 8 – ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

En cas d’enlèvement des marchandises par le client ou son transporteur dans les entrepôts de GRIMAUD et GELARD, celui-ci est tenu de vérifier à l’enlèvement,  la conformité, la qualité et la quantité des produits et des emballages dont il assure l’enlèvement. Toute réserve doit être notée de manière détaillée et précise par le client ou son transporteur sur le bon d’enlèvement et signaler immédiatement sur place à GRIMAUD et GELARD. Aucune contestation et réclamation n’est recevable par GRIMAUD et GELARD une fois la marchandise enlevée sans réserve.

 

Article 9 –CONFORMITE DES MARCHANDISES

En cas de non-conformité des marchandises du fait de GRIMAUD et GELARD, celui-ci décidera, dans un délai raisonnable, soit de les remplacer, soit de les réparer, soit de créditer le compte du client sous forme d’avoir avec une validité maximum de 6 mois sans que la date de validité dépasse l’année au cours de laquelle l’achat a été réalisé, soit de rembourser le prix de la marchandise facturée. L’exercice de l’une de ces facultés privant le client de demander la résolution de la vente, l’aménagement du prix, l’allocation des dommages et intérêts ou de toutes autres indemnités.  

 

Article 10 –RETOUR/ ECHANGE/REMPLACEMENT

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur rappelées à l’article 7 des présentes CGV, les réclamations éventuelles sur les produits reçus, toute demande d’échange et/ou de remplacement doivent être adressées par le client à GRIMAUD et GELARD par écrit (lettre recommandée avec avis de réception, mail ou télécopie) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Les produits ayant fait l’objet de réserves dûment constatées ne pourront être retournés chez GRIMAUD et GELARD qu’après l’accord préalable du service commercial qui transmettra un numéro de réclamation au client lequel devra en faire état dans toute correspondance. Les frais de port aller et retour sont à la charge du client, sauf lorsqu’il s’agit d’une erreur ou d’une non-conformité du fait de GRIMAUD et GELARD.

Les produits doivent être retournés dans leur état et leur emballage d’origine, accompagnés des notices et mode d’emploi, étiquettes, bon de garantie, etc… avec copie de la facture et/ou du bon de livraison.

Aucune réclamation ni retour concernant les marchandises n’ayant subi aucune détérioration causée par le transport ne sera recevable à partir du 6ème jour suivant la date de facturation.

Les retours non autorisés ne peuvent en aucun cas retarder le paiement des factures à l’échéance convenue.

En tout état de cause, les produits hors catalogue, hors stock, en fin de série, soldés, les produits fabriqués ou transformés spécialement, les produits personnalisés ne pourront faire l’objet d’aucun retour, échange, remplacement ou remboursement.

GRIMAUD et GELARD n’assume aucune obligation à l’égard des réclamations dont le prétexte repose sur la modification des produits fournis, leur assemblage, le fonctionnement ou l’utilisation.  

 

Article 11 – PRIX - REMISES

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur à la commande. Les prix de vente sont exprimés hors taxes et hors frais de livraison.  Ils sont révisables sans préavis avant validation de la commande en fonction du taux de change, du coût des matières premières, des conditions d’approvisionnement, d’éventuelles erreurs survenues lors de l’impression de nos catalogues, tarifs et documents commerciaux.

Pour les ventes en outre-mer et à l’international, le client assume la responsabilité des procédures et déclarations  d’importation et paye les droits et taxes correspondants. La responsabilité de GRIMAUD et GELARD n’est pas engagée.

GRIMAUD et GELARD se réserve le droit de réviser, de modifier ou de supprimer partiellement ou totalement, sans préavis,  les remises éventuellement accordées et leur taux.

 

Article 12 – PAIEMENT ET DELAIS DE REGLEMENT

Il est impératif de joindre un RIB lors de la première commande.

Sauf accord express de la direction de GRIMAUD et GELARD, toute commande doit être accompagnée de son règlement comptant par chèque, virement bancaire ou carte bancaire. Tout règlement par traite est refusé.

Tous les frais et commissions bancaires notamment dans le cas d’un virement ou d’un transfert sont entièrement à la charge de l’Acheteur en sus du prix de vente de la marchandise.

Dans le cas d’un règlement par chèque, les délais de livraison de la commande peuvent être prolongés suivant le délai bancaire nécessaire à la vérification et l’encaissement effectif du chèque. 

Aucune expédition ne sera effectuée en l’absence de certitude de règlement.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

En cas de retard de paiement total ou partiel à la date d’exigibilité, GRIMAUD et GELARD se réserve le droit de suspendre sans préavis, toutes les commandes et les livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

En cas de défaut de paiement à la date d’exigibilité, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal  en vigueur seront appliquées sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance  portée sur la facture.

Par ailleurs, une indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement de 40€ sera appliquée conformément à la loi 2012-387 du 22 Mars 2012 en cas de retard de paiement. Cette indemnité forfaitaire est également exigible de plein droit et sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

En cas de recouvrement par le service contentieux, après mise en demeure et même si l’affaire n’est pas portée devant les tribunaux, les sommes dues sont automatiques majorées de 15%.

Le client sera également redevable des frais engagés par GRIMAUD et GELARD pour le recouvrement de sa créance.

Toute déduction sur la facture est assimilable à un défaut de paiement.

Enfin, en aucun cas, un litige ne saurait permettre au client de suspendre le paiement.

 

Article 13 – RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises vendues et livrées restent la propriété pleine et entière de GRIMAUD et GELARD jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des accessoires même en cas d’octroi de délai de paiement.  Cette clause de réserve de propriété est opposable au client et à l’ensemble de ses sous-acquéreurs et  créanciers. Le client informera ces derniers de cette clause et de sa force exécutoire.

La simple remise d’un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La créance originaire sur le client subsiste avec toutes les garanties qui y sont affectées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait effectivement éteint la créance.

En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le client devra obligatoirement informer l’administrateur ou le liquidateur judiciaire de l’existence de la présente clause de réserve de propriété, et dresser sans délai un inventaire des marchandises de GRIMAUD et GELARD non payées et encore en stock. Le client devra informer GRIMAUD et GELARD de son état de cessation de paiement, de redressement ou de liquidation judiciaire et faire parvenir cet inventaire à GRIMAUD et GELARD qui se réserve le droit de revendiquer la restitution des marchandises n’ayant pas fait objet de règlement total.  

 

Article 14 – TRANSFERT DES RISQUES

Les risques liés aux pertes, à la détérioration des produits ou aux dommages que les produits peuvent provoqués sont transférés dès la remise des marchandises au client, ou à son subrogé. Dès la remise, Le client, ses subrogés et mandataires prennent en charge tous les frais de garde, de conservation, de stockage, etc…. Ils s’obligent à souscrire toute assurance nécessaire à la couverture des risques.  

En cas de défaut de paiement et nonobstant l’article 13 des présentes conditions générales de vente, GRIMAUD et GELARD pourra exiger la restitution des produits encore en stock chez le client. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées. Ces produits devront être restitués dès la première demande écrite et ceci aux frais et périls du client.

 

Article 15 – GARANTIE ET RESPONSABILITE

La garantie est limitée à celle des fabricants ou des fournisseurs de ces produits.

 

Sont exclus de cette garantie les vices apparents c'est-à-dire les défauts d’aspect visible non déclarés par le client lors de la livraison ou de l’enlèvement, les défauts ou détériorations des produits causés par l’usure normale, une négligence ou un usage différent et ou non-conforme à  celui pour lesquels les produits ont été conçus, une mauvaise utilisation ou le non respect des fiches techniques et/ou des conseils d’utilisation et d’entretien, les produits modifiés ou transformés par le client ou par un tiers, des conditions de conservation et de stockage mauvaises et/ou non adaptées aux produits. La garantie ne s’applique pas si le client ou un prestataire désigné par lui intervient sur le produit  et/ou le répare.

Sont également exclues de cette garantie les pièces d’usure telles que les cordons, tuyaux, fils, prises, interrupteurs, joints, etc… sauf disposition contraire du fabricant ou du fournisseur.   

Toute garantie est également exclue en cas de défaut de paiement.

Dans tous les cas, la responsabilité de GRIMAUD et GELARD est strictement limitée à la réparation du produit soit dans ses propres ateliers soit dans les ateliers du  fabricant/fournisseur, au remplacement du produit à l’identique ou équivalent lorsque la réparation n’est pas possible, au remboursement total ou partiel du prix du produit, sans aucun dédommagement complémentaire. Tout remboursement ou remplacement est conditionné au retour à GRIMAUD et GELARD des produits défectueux au frais du client.

Enfin, le client garantit GRIMAUD et  GELARD contre toute action intentée contre elle par des tiers en raison de fautes commises par lui-même ou ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que GRIMAUD et GELARD serait amené à engager pour sa défense ou toute somme qui serait versée au titre d’indemnités y compris dans le cadre de transactions.

 

Article 16 – FORCE MAJEURE

La force majeure permet à GRIMAUD et  GELARD de suspendre l’exécution partielle ou totale de ses engagements et le cas échéant résilier tout ou partie du ou des contrats en cours. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, la responsabilité de GRIMAUD et  GELARD ne saurait être engagée. Sont considérés comme des cas de force majeure les évènements indépendants de la volonté de GRIMAUD GELARD et/ou qu’il ne peut raisonnablement être tenu de prévoir.

 

Article 17 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des CGV était déclarée inapplicable ou invalidée, cette inapplicabilité ou cette invalidation n’affectera pas les autres dispositions des présentes CGV.

 

Article 18 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les informations nominatives relatives aux clients peuvent faire l’objet de traitements informatisés. Ces informations sont destinées à l’usage exclusif de GRIMAUD et GELARD.

Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données le concernant. Pour exercer son droit de communication, d’accès, de rectification et/ou de suppression des informations le concernant et figurant dans les fichiers informatiques de GRIMAUD et GELARD, le client, après avoir justifié de son identité, peut adresser une demande écrite à GRIMAUD et GELARD PA La Grignardais 22490 PLESLIN-TRIGAVOU.   

                                                                                                     

Version 01/2017